Diagnostic immobilier Sainte-Maxime

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Ce que dit la loi pour les obligations de la location immobilière

Ce que dit la loi pour les obligations de la location immobilière

En signant un contrat de location immobilière, le locataire s'engage bien sûr à fournir au locataire la jouissance d'un bien immobilier décent en échange du paiement d'un loyer, mais il s'engage également à lui remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction, cela dans un souci de transparence optimale.

Que comprend le DDT ?

Selon les locations, le DDT peut contenir un diagnostic électricité et un diagnostic gaz, c'est le cas si les installations respectives datent de plus de quinze ans, un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des Risques et pollutions) pour les habitations implantées sur une zone géographique à risques d'inondations, de mouvements de terrain, de pollution des sols...

Il contient aussi un DPE (diagnostic de performance énergétique).  

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